Colombarium

Le Règlement

Le colombarium et le jardin du souvenir

Un columbarium est installé par la commune de St Etienne de Crossey dans l'enceinte du cimetière.

Les cases sont concédées pour une durée de 15 ans ou de 30 ans, renouvelables moyennant une taxe fixée par délibération du Conseil Municipal.

Réglement

• Les cases sont exclusivement fournies par la commune. Elles ne peuvent recevoir que des urnes funéraires contenant des cendres humaines uniquement.

Les cases sont réservées aux cendres des personnes :

• décédées à St Etienne de Crossey,
• domiciliées à St Etienne de Crossey alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
• non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une concession familiale,
• tributaires de l'impôt foncier.

Tout dépôt ou extraction d'urne par les familles et ayants droit aura lieu après autorisation municipale.

L'ouverture et la fermeture des cases seront faites par une entreprise spécialisée ou par les pompes funèbres qui factureront les frais au demandeur ou à la famille du défunt.

L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par gravure sur la porte en respectant les normes suivantes : 

• gravure en couleur dorée, lettre modèle "Roto" 
• modèle identique à la plaque "Jardin du souvenir".

Les familles s'adresseront directement à une entreprise qui leur facturera cette prestation.

Changement/renouvellement de concession

Au changement de concession, la porte sera changée. Le coût de la porte neuve sera à la charge de la commune.

Le renouvellement des concessions s'effectue à échéance. 

En cas de non-paiement à échéance, la commune dispose de plein droit de la case et de ce qu'elle contient tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Un an après échéance, il sera procédé à l'ouverture de la case en présence de deux témoins. Les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes et objets appartiendront de droit à la commune. Un procès verbal des opérations consignant les faits sera dressé sur papier libre par la commune.

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium, avant expiration de la concession, sans l'autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit en vue d'une restitution à la famille ou pour un transfert dans une autre concession ou pour une dispersion dans le jardin du souvenir.

Jardin du souvenir

Un espace délimité du jardin du souvenir est réservé à la dispersion des cendres. Il doit être respecté strictement par les usagers. L'entretien en est confié exclusivement à la commune. Tout dépôt d'objets quelconques, apposition de plaques ou plantations d'aucune sorte y est interdit.

Toute dispersion de cendres dans le jardin du souvenir doit être faite après inscription en mairie sur le registre d'inhumation.

Travaux et plantations

Aucun travaux ne sont autorisés dans l'enceinte du columbarium, hormis ceux nécessités pour l'entretien normal des concessions. Les inscriptions seront obligatoirement du modèle imposé et exécutées dans un délai d'un mois après le dépôt de l'urne. Les familles, ayant droits, entrepreneurs ou ouvriers et toute personne en générale, sont responsables des dégâts occasionnés aux autres concessions, même inoccupées.

La commune procède seule aux plantations végétales dans les bacs et emplacements réservés à cet usage. L'aspect esthétique et l'entretien général doivent être respecté, en particulier lors du fleurissement. Aucune plante ou objet quelconque ne doivent dépasser de la concession. Les familles ou ayants droit doivent évacuer les plantes au fur et à mesure de leur flétrissement. La commune procédera d'office en cas de manquement, sans possibilité de réclamation d'aucune sorte contre elle. Aucun objet annexe en particulier plaques, croix, insignes ne doit être déposé sue les cases. Ils pourraient être enlevés d'office après mise en demeure par la commune.

Les concessionnaires ou ayants droits peuvent rétrocéder leur droit à la commune. Le prix de rachat est fixé au 2/3 du prix résiduel de la concession. Il n'est pas prévu de possibilité de mutation ou d'échange entre concessionnaires, sauf à réquisition du Maire ou de la Justice.

Les familles ou ayants droits sont tenus d'avertir la commune de leur changement d'adresse.

Aucune activité mercantile ne peut être effectuée dans l'enceinte du columbarium.

Les personnes y travaillant ainsi que les usagers sont astreints à une tenue correcte. Défense est faite de se livrer à aucune manifestation pouvant troubler l'ordre public et le respect dû à la mémoire des morts et à la dignité du lieu.

Tout vol ou dol, dégradation, constitue un délit passible des tribunaux sans préjudice des droits des familles et concessionnaires connus ou inconnus. La commune dégage toute responsabilité en cas de vol, déprédation et tout dommage sur ou dans le columbarium.

Il est interdit de pénétrer ou de circuler en véhicules motorisés à l'intérieur du cimetière. Toute fois en cas de travaux, les entrepreneurs ou les particuliers devront en faire la demande auprès du secrétariat de mairie.

Le Conseil Municipal est habilité à régler tout litige de quelque ordre que ce soit.

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement s'expose à des poursuites et verbalisations.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Secrétaire Générale de la Mairie et Monsieur le Maire sont chargés d'assurer chacun, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : Règlement du cimetière et du colombarium